02 35 49 03 65 Changement de nom et/ou de prénom
La loi a prévu la possibilité de faire une demande en changement de nom pour motif légitime.
Ceci implique que votre nom soit d’une consonance ridicule ou péjorative, ou bien qu’il ait une consonance étrangère, ou encore qu’il soit rattaché à une personne connue, ou bien que ce nom soit en voie d’extinction.
Il en est de même pour le prénom, même si les procédures divergent : la première implique la saisie du Garde des Sceaux alors que la seconde se déroule devant le Juge aux affaires familiales.
1/ Le changement de nom
Avant de saisir le Ministère de la Justice d'une demande de changement de nom, il faut rendre cette demande publique, par le biais d'une annonce au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales.
Une fois cette démarche effectuée, la requête de changement de nom sera adressée au Ministère de la justice.
En cas d'acceptation, un décret portant changement de nom sera publié au Journal officiel et vous pourrez ensuite demander la rectification de vos actes d'état civil avec votre nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers.
En cas de refus, un recours sera possible devant le Tribunal administratif de Paris.
2/ Le changement de prénom
Toute demande de changement de prénom doit être portée devant l’officier d’état civil de la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
L'officier d'état civil vérifiera alors si vous justifiez d’un intérêt légitime à solliciter ce changement de prénom.
L'intérêt légitime peut être divers et varié ; ainsi, par exemple ont déjà été considérées comme des demandes légitimes, les demandes relatives à un prénom ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule, lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie courante, en cas de transsexualisme, lorsque le prénom a une consonance étrangère, pour motif religieux (lorsque le prénom fait obstacle à la pratique d’un culte).
Si l’officier d’état civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur le registre de l’état civil.
En revanche, si l’officier d’état civil considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il saisira alors le Procureur de la République.
En cas d'opposition également de la part du Procureur de la république, il sera alors nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales qui statuera définitivement sur cette demande.
N'hésitez pas à consulter Maître LOUE, avocat à Le Havre, qui saura vous conseiller sur la démarche à adopter et les chances de succès de votre demande.
