02 35 49 03 65 LE SURENDETTEMENT
Qu'est-ce que le surendettement ?
" La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." (Définition du Code de la consommation)
Ainsi, si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, etc.) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département.
Quelle est la procédure en cas de dépôt de dossier ?
La commission examinera d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure.
Dans l'hypothèse d'une recevabilité de votre dossier, pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devrez plus :
- rembourser vos crédits ou votre découvert,
- régler vos dettes : arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, etc.
Toutes les saisies en cours seront automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.
Par ailleurs, dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous serez inscrit au FICP (Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.
Quel est le rôle de la Commission ?
La commission recherchera la solution la plus adaptée à votre situation financière. Deux hypothèses peuvent se présenter : soit, vous êtes en mesure de rembourser, à terme, vos dettes, soit vous n’êtes plus en mesure de les rembourser.
Si vous êtes en mesure de rembourser vos dettes :
Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement sera établie comprenant notamment, des rééchelonnements, des reports, et/ou des effacements partiels de vos dettes.
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, une phase de conciliation entre vos créanciers et vous favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement ; à défaut, la commission imposera une mesure.
Dans tous les cas, vous devez respecter la mesure après sa validation, et vous serez inscrit au FICP pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans.
Si vous n'êtes en mesure de rembourser vos dettes :
Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes.
Il existe deux sortes de rétablissement personnel :
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, certaines de vos dettes seront être effacées après décision de la commission.
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traite votre dossier : celui-ci pourra alors effacer certaines de vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens (à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle).
Si vous êtes dans l’une de ces situations, sachez que Maître LOUE est en mesure de vous assister pour la constitution de votre dossier ou l'éventuelle procédure judiciaire.
