02 35 49 03 65 Action en contestation de paternité
Que vous soyez l’enfant concerné, le père biologique, le père ayant reconnu l’enfant, la mère de l’enfant, ou, dans certains cas, toute autre personne intéressée, Maître LOUE, avocat au Havre, peut engager pour votre compte une action en contestation de paternité.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
1/ Les titulaires de l’action
En présence d'une possession d'état conforme au titre, l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
L'article 311-1 du Code civil définit la possession d’état comme correspondant à « une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ».
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l’action est ouverte à tout intéressé justifiant d’un intérêt légitime.
Le Ministère public peut également contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
La possession d'état doit être paisible, publique, continue et non équivoque.
2/ La procédure
C’est le Tribunal de Grande Instance qui est seul compétent pour connaître des actions en contestation de filiation. L’assistance d’un avocat au Havre est obligatoire.
Dans le cadre de cette procédure, il est très fréquent de solliciter une expertise génétique aux fins de déterminer la filiation avec certitude.
3/ Les conséquences
En cas de succès, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive. Les droits et obligations qui pesaient sur le parent n’existent plus. L’annulation entraîne de plein droit le changement de nom de l’enfant mineur.
Votre Avocat au Havre vous accompagnera dans les différentes phases de ce procès, quelque soit votre rôle.
