Le divorce

Au moment de choisir sa procédure de divorce il faut se poser plusieurs questions:

• Êtes-vous tous les deux d’accord pour divorcer ?
• Si l’un des époux refuse le divorce, l’autre peut-il quand même le demander ?
• Quelles seront les conséquences de votre divorce ? Résidence des enfants, pension alimentaire, nom de famille,..
• Quel sera le sort de vos biens ? Maison, entreprise, véhicule, compte bancaire, assurances vie, …
• Une pension alimentaire peut-elle être versée à l’époux et/ou pour les enfants ? Combien peut-on réclamer ? Que faire si l’ex-époux ne paye pas la pension ?

Il existe quatre types de divorce. N'hésitez pas à contacter Maître LOUE, avocat au Havre, pour obtenir des renseignements complémentaires sur le type de divorce le plus adapté à votre situation.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux n'ont plus besoin de passer devant le Juge aux affaires familiales, sauf si l'un des enfants demande à être auditionné par le juge.

Une convention, précisant tous les effets juridiques de la séparation, sera rédigée par les avocats de chacun des époux :à compter de la réception du projet de convention, les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention.

Une fois signée par les avocats et les époux, la convention sera déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôlera le respect des exigences de forme et s’assurera que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Ce dépôt donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire et permettra ensuite d'effectuer les démarches auprès de l'état-civil des époux afin que le divorce soit acté sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux.

C’est l’hypothèse selon laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

Le Juge aux affaires familiales vérifiera l’intégrité du consentement des époux et prononcera le divorce après avoir statué sur ses conséquences.

Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux.

(NB : Une fois l’acceptation du principe donnée et matérialisée par la signature d’un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture, il est impossible de se rétracter.)

La procédure se déroule en deux phases : tout d'abord, une tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales, qui fixera également les éventuelles mesures provisoires relatives à la résidence des enfants, à la pension alimentaire pour les enfants et/ou l’un des époux, à l’occupation du domicile conjugal, etc.

Ensuite, par voie d’assignation et de conclusions rédigées par les avocats, chaque époux indiquera ses prétentions et le juge tranchera définitivement sur les conséquences du divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible lorsque la séparation effective des époux est supérieure ou égale à deux ans lors de l'assignation en divorce.

C’est donc un divorce dont le seul motif est la cessation de la communauté de vie depuis deux ans au moins.

La preuve de la séparation, qui incombe au demandeur, peut être apportée par tous moyens et il conviendra au Juge de l’apprécier souverainement.

L’article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.»

Le divorce pour faute s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux tels qu’ils sont prévus par les articles 212 à 215 du Code civil.

Il appartient au Juge d’apprécier souverainement la gravité des griefs allégués.

Les griefs les plus couramment évoqués sont les atteintes au devoir de fidélité, ceux tirés de l’absence ou de la rupture de cohabitation (abandon du domicile conjugal par exemple), la violation du devoir d’assistance mais encore les comportements pathologiques (violences, addictions etc.).

La procédure commence par une audience de non conciliation devant le Juge aux affaires familiales, puis, l'un des époux, par l'intermédiaire de son avocat, assigne l'autre en divorce pour faute en énonçant les fautes et surtout, en les prouvant par des pièces justificatives (attestations motivées, plaintes, etc.)

L'appréciation de la faute appartient au Juge : celui-ci a la faculté de rejeter la demande en divorce pour faute, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, ou de le prononcer aux torts partagés des deux époux.