DROIT PÉNAL DES MINEURS

Le traitement de la délinquance des mineursest confié à des acteurs spécialisés : Juge des enfants, Tribunal pour enfants, Cour d'assises des mineurs, etc.

Lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis une infraction qui relève de la compétence du Juge des enfants, ce dernier pourra le mettre en examen et instruire l'affaire, c'est à dire procéder à tout acte d'investigation utile.

Le mineur sera dans ce cas convoqué devant le Juge, avec ses représentants légaux, en vue d'une éventuelle mise en examen au cours d'une audience qui ne sera pas publique.

L'assistance d'un avocat au Havre est obligatoire, ce pourquoi il est conseillé de contacter son avocat dès réception de la convocation afin que ce dernier puisse prendre connaissance du dossier et en discuter avec le mineur avant l'audience.

Dès le stade de la mise en examen, le Juge des enfants pourra ordonner, s'il l'estime nécessaire, une mesure éducative.

A l'issue de la phase d'instruction, le juge des enfants pourra décider soit de juger lui-même le mineur, soit, lorsque les faits lui semblent suffisamment graves, de le renvoyer devant le tribunal pour enfants.

Le mineur ainsi que ses représentants légaux recevront alors une nouvelle convocation pour se présenter à l'audience de jugement.

 

Lorsqu'il décide de juger lui-même le mineur, le Juge des enfants le convoque ainsi que son avocat, ses représentants légaux et les éventuelles victimes à une audience.

L'audience devant le Juge des enfants se déroule en cabinet, c'est-à-dire dans le bureau du juge et n'est pas ouverte au public.

L'assistance du mineur par un avocat au Havre est également obligatoire lors de cette audience.

Le juge entend le mineur et ses parents sur les faits et sur sa personnalité.

A l'issue de l'audience, le Juge des enfants peut relaxer immédiatement le mineur ou le déclarer coupable. Dans ce dernier cas, le juge pourra soit dispenser le mineur de mesures éducatives, soit en prononcer dans le but notamment de prévenir toute récidive de l'infraction.

 

 

Le Tribunal pour enfants est compétent pour des infractions plus importantes que celles jugées par le Juge des enfants.

Le Tribunal pour enfants est composé de trois magistrats, un juge des enfants et deux assesseurs.

Le mineur, suspecté d'avoir commis une infraction, sera convoqué avec ses représentants légaux, devant le Tribunal pour enfants, afin d'y être jugé au cours d'une audience qui ne sera pas publique.

L'assistance du mineur par un avocat est également obligatoire lors de cette audience.

Toute éventuelle victime de l'infraction sera également convoquée à l'audience et pourra le cas échéant se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

A l'issue de l'audience, le Tribunal pourra considérer que les faits ne sont pas constitués et dès lors, relaxer le mineur.

Si le Tribunal déclare au contraire le mineur coupable des faits qui lui étaient reprochés, il prononcera, en fonction de l'âge du mineur et des circonstances de l'infraction, une mesure éducative, une sanction éducative, ou encore une peine.

Il sera également statué sur les demandes de dommages et intérêts éventuellement sollicités par la ou les victimes.

 

LaCour d'assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle est composée de trois magistrats, dont obligatoirement deux juges des enfants, et d'un jury populaire composé de citoyens tirés au sort.

Comme le Juge des enfants et le Tribunal pour enfants, la Cour d'assises des mineurs peut prononcer des mesures de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation.

Elle peut également prononcer des peines de prison dont le maximum ne peut excéder la moitié de la peine encourue par un majeur.