02 35 49 03 65 Droit pénal des victimes d'infraction
Si vous êtes victime d'une infraction, à savoir par exemple, vous avez été agressé ou votre domicile a été cambriolé, vous avez la possibilité d'agir en justice afin de faire valoir vos droits et de solliciter la réparation du préjudice subi.
En tant que victime, vous avez tout d'abord le droit de déposer plainte contre l'auteur, identifié ou non, de l'infraction qui vous a causé un préjudice.
Vous pouvez également faire citer l’auteur de l’infraction devant un tribunal pour qu’il soit jugé ou vous constituer partie civile pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice.
La constitution de partie civile devant le Juge d'instruction
Dès le cadre de la mesure d'instruction, vous pouvez vous constituer partie civile, par l'intermédiaire de votre avocat au Havre, et avoir, à ce titre, accès au dossier d'instruction.
En tant que victime, vous bénéficiez alors, au même titre que la personne mise en examen, d'un véritable pouvoir d'intervention lors de l'instruction : vous pouvez ainsi demander des investigations complémentaires au juge d'instruction (expertises, auditions de témoins, confrontations, etc.) et effectuer un certain nombre de recours.
La constitution de partie civile lors de l'audience de jugement
Pour les affaires qui ne nécessitent pas d’investigation complémentaire, et si le préjudice que vous avez subi est avéré, le Procureur de la République peut saisir directement le tribunal compétent (tribunal de police ou tribunal correctionnel par exemple)
En cas de délit flagrant ou lorsque les circonstances du délit sont suffisamment établies sans qu’une information judiciaire soit nécessaire, le Procureur de la République peut également recourir à une procédure dite de comparution immédiate. Le cas échéant, la personne mise en cause est jugée presque immédiatement après l'infraction.
Dans tous les cas, en votre qualité de victime, vous recevrez une convocation à vous présenter à l'audience. Vous pourrez ainsi vous constituer partie civile et demander à la juridiction pénale de condamner l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice moral et/ou matériel.
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de solliciter l'assistance d'un avocat : celui-ci prendra connaissance du dossier et vous aidera à chiffrer le montant de vos préjudices.
Il vous précisera également la liste des documents justificatifs à présenter lors de l'audience pour justifier de vos préjudices
En cas de préjudice corporel important, votre avocat sollicitera si nécessaire la mise en œuvre d'une expertise médicale afin de déterminer notamment, votre incapacité temporaire de travail (ITT) et l'ensemble des troubles dont vous devrez obtenir réparation.
