L'EXPERTISE JUDICIAIRE (MEDICALE OU AUTRE)

Une expertise judiciaire est une mesure ordonnée par un Tribunal. Elle porte sur une ou plusieurs questions sur lesquelles le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour rendre sa décision.

Vous pouvez en avoir besoin pour trancher une question technique ou pour faire évaluer le montant d’un préjudice. (Exemple : vous avez fait changer votre toiture et constatez des fuites, le carrelage posé à votre domicile présente de nombreux désordres, vous vous êtes faites opérer et vous avez subi des complications dues à une faute médicale ou de service, etc.)

L’expert judiciaire a pour mission de donner aux juges un avis permettant d’apporter des réponses sur des questions techniques précises.

Le recours à un expert judiciaire est possible dans l’ensemble des domaines du droit. Ainsi, un expert judiciaire peut-être désigné en matière de succession, afin d’évaluer le patrimoine du défunt ; ou bien après un accident de voiture, pour décrire les blessures, leur gravité ou la durée d’incapacité temporaire de la victime. La demande d’expertise peut avoir lieu avant ou en cours de procès.

Vous pouvez, en dehors de tout procès, demander une expertise judiciaire. Il vous faudra, cependant, montrer que vous avez un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de votre procès futur. Il s’agit là de l’expertise dite «in futurum» (art.145 du code de procédure civile - CPC).

Par exemple, si vous estimez qu’une entreprise a mal réalisé des travaux, vous pouvez, avant d’engager sa responsabilité civile, demander la nomination d’un expert afin qu’il examine si les travaux ont été effectués dans les règles de l’art. Si vous venez d’acheter une maison et découvrez l’existence de champignons sur la toiture, vous pouvez, là encore, avant de demander l’annulation de la vente, solliciter une expertise afin de savoir si cette nuisance existait avant l’acquisition, et si votre vendeur pouvait en avoir connaissance.

Pour obtenir une expertise, vous devez saisir le juge des référés. Maître LOUE pourra vous assister dans le cadre d’une procédure de référé, afin de rédiger l’assignation et de préciser la mission dévolue à l’expert.

Le juge rendra une ordonnance autorisant ou refusant l’expertise. Il est possible de faire appel de sa décision dans les quinze jours suivant la notification de l’ordonnance.

Lorsque le procès est en cours, vous avez toujours la possibilité de demander une expertise judiciaire et ce, même en appel (art.144 du CPC). La demande est possible tant que l’affaire n’a pas été plaidée et mise en délibéré.

Après avoir entendu les parties ou leurs avocats, le juge rendra sa décision. S’il refuse l’expertise judiciaire, il n’est pas possible de faire appel immédiatement. En effet, il faudra attendre sa décision sur votre demande principale. Dans ce cas, l’appel portera à la fois sur la demande principale et le refus de l’expertise. Sachez que si le juge autorise l’expertise sans examiner l’action principale, l’appel de l’ordonnance qui a statué sur l’expertise est impossible et ne pourra être exercé qu’en même temps que l’appel du jugement principal.

L’expertise judiciaire est en général facultative : le juge n’est donc pas tenu d’acquiescer à votre demande. C’est à vous de lui démontrer qu’il n’a pas d’éléments suffisants pour rendre sa décision. Par exemple, si vous avez acheté un bien immobilier et que vous vous apercevez peu après qu’il est infesté de termites ou de mérules, vous pouvez intenter une action pour faire annuler la vente. Vous demanderez au juge, après avoir fourni un constat d’huissier établissant l’existence de ces parasites, la nomination d’un expert pour qu’il détermine s’ils étaient présents avant la vente.

Notez que si vous ne justifiez pas de vos demandes, le juge pourra invoquer l’article146 du code de procédure civile pour refuser l’expertise (cass. civ. 1re du 10.5.95, n°93-15910). Selon cet article «une mesure d’instruction ne peut avoir pour but de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve».

Toutefois, la loi impose parfois le recours à une expertise judiciaire.

Par exemple, lorsque le vendeur d’un bien immobilier engage une action en rescision pour lésion, c’est-à-dire lorsqu’il souhaite contester après coup la vente au motif qu’elle a été conclue à un prix trop. Autre exemple : lorsqu’un acheteur découvre un défaut après l’achat et veut agir contre un vendeur en garantie des vices cachés, il devra aussi faire appel à un expert judiciaire. L’expertise est également obligatoire pour établir ou contester une filiation.

Une fois désigné, l’expert convoque les parties et leurs avocats à une ou plusieurs réunions d’expertises. Au cours de l’expertise, chaque partie, par l’intermédiaire de son avocat, peut faire valoir ses observations.

L’ensemble des observations effectuées sera annexé au rapport final de l’expert. Lorsqu’il estime avoir achevé sa mission, l’expert envoie aux avocats une note de synthèse dans laquelle il les informe de sa position. Il leur laisse un délai, le plus souvent un mois, pour formuler d’éventuelles observations. Passé ce délai, il dépose son rapport au tribunal. Au vu du rapport, soit les parties arrivent à un accord amiable, soit elles saisissent le tribunal afin de faire trancher leur litige.

L’expert doit commencer les opérations d’expertise dès qu’il est averti que les parties ayant demandé l’expertise ont consigné la provision mise à leur charge.

Il convoque alors l’ensemble des parties sur les lieux du sinistre ainsi que leur avocat.

Lors de la réunion d’expertise, l’expert judiciaire, après avoir fait un tour de table pour connaitre des parties et de leur conseil, commence par donner les informations sur l’affaire qui lui ont été transmises par le juge lors de sa nomination (c’est un rappel des faits de l’ordonnance) de manière à être certain que tous ont connaissance de la situation. Il rappelle alors sa mission (qui est inscrite dans l’ordonnance) et pose les questions qui sont susceptibles de l’éclairer sur les faits qui ont conduit à la situation actuelle.

La seconde partie de cette expertise consiste en la constatation des dommages ; l’expert fait des constations sur les éventuelles causes du dommage tout en recueillant les observations orales des parties.

Enfin, il expose la suite de l’expertise (une seule réunion d’expertise peut suffire dans certains cas, dans d’autres, plusieurs sont nécessaires). Il fixe aussi le calendrier de l’expertise (envoi des notes aux parties, réception des dires, dépôt du rapport définitif).

Il peut aussi demander communication de tous documents, qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission, aux parties, qui doivent les lui remettre sans délai.

A l’issue de ses opérations l’expert judiciaire donnera son avis sur les différents points de sa mission, le plus souvent dans un rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert.

Après dépôt du rapport par l’expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie.

Les conclusions de l’expertise judiciaire ne s’imposent pas aux juges qui restent libres. Néanmoins, bien que le juge ne soit pas lié par le rapport d’expertise, il le respectera le plus souvent. Raison pour laquelle il est essentiel de se faire représenter par un avocat lors de la procédure d’expertise pour vous assister dans la rédaction des dires (observations) et tout au long des réunions d’expertises.