L'instruction correctionnelle ou criminelle

L'instruction est la phase au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.

La mission du juge d’instruction est d’instruire le dossier à charge et à décharge, ce qui signifie que le juge a l'obligation de rechercher à la fois des preuves d’innocence et de culpabilité de la personne soupçonnée d'avoir commis les faits lui étant reprochés.

Le rôle de votre avocat au Havre durant cette phase est de s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées.

Il peut également demander au juge d’instruction, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires (expertises, auditions de témoins, confrontations etc.)

Il peut saisir la chambre de l’instruction lorsque certaines décisions ou actes du juge lui apparaissent contraires aux dispositions du code de procédure pénale, afin d’obtenir l’annulation de ceux-ci.

 

Il assiste enfin son client lors des interrogatoires ou confrontations devant le juge d'instruction.

La personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants indiquant qu’elle aurait pu participer à la commission d’une infraction peut être « mise en examen » par le juge d’instruction.

Le juge d’instruction peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté, lorsque la mise en examen n’est pas possible ou apparaît prématurée.

La décision de mise en examen est prise à l’issue d’un interrogatoire dit de première comparution (IPC) au cours duquel l'assistance par un avocat est obligatoire.

L'avocat de la personne mise en examen aura accès, avant cet interrogatoire, à l'ensemble du dossier de la procédure et pourra s'entretenir librement avec son client pour discuter du dossier et de la stratégie de défense à adopter.

L'avocat pénaliste conseillera également à son client, en fonction des faits reprochés et du contenu du dossier, soit de répondre aux questions du juge d'instruction lors de l'IPC, ou de faire de simples déclarations ou encore, de garder le silence.

 

A l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction pourra décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, lui imposant certaines obligations ou interdictions (par exemple l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, de paraître dans certains lieux, l’obligation de pointer au commissariat, etc.).

Le juge d’instruction pourra également demander le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, s’il estime qu’il existe certains risques, tels que par exemple, un risque de fuite, de pression sur les victimes ou témoins, de disparition des preuves de l’infraction etc.

Dans ce cas, le juge d’instruction saisira le juge des libertés et de la détention qui organisera un débat contradictoire en présence de la personne mise en examen, de son avocat et du Procureur de la République afin de décider si la détention provisoire est réellement indispensable ou si un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique peut être suffisante.

 

 

A l'issue de l'instruction, le juge d’instruction rendra une ordonnance de non-lieu s'il considère que la personne mise en examen n'a pas commis l'infraction qui lui était reprochée ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre elle.

Si au contraire le juge estime qu’une ou plusieurs infractions sont constituées, il rendra une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement compétente.

N'hésitez pas à contacter le Maître Loue, avocat au Havre, pour en savoir plus si vous êtes dans une situation d'instruction correctionnelle ou criminelle.