L'ASSISTANCE ÉDUCATIVE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS

Une mesure d’assistance éducative peut être mise en place dans le but de protéger un enfant mineur, en danger, dans son milieu familial.

L’objectif principal de cette mesure est d’abord d’aider les familles à sortir de leurs difficultés. En revanche, si les causes sont graves, le juge peut définir des modalités plus strictes, dans l’intérêt de l’enfant.

Une mesure d’assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du Code civil).

Le « danger » peut venir d’une situation matérielle, psychologique ou encore physique : désintérêt pour l’enfant, absence d’éducation, défaut de soins médicaux, violences, …

Le juge des enfants peut être saisi par les parents, ou par un seul d’entre eux, par la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, par son tuteur, ou même par l’enfant lui-même. Le ministère public peut également intervenir et saisir le juge. Le juge peut même se saisir d'office, à titre exceptionnel.

Le Juge des enfants doit en premier lieu convoquer les parties et toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Cette audition est obligatoire pour les parents ou le tuteur de l’enfant. Toutefois elle n’est que facultative pour l’enfant mineur.

Les auditions terminées, le juge a la possibilité de recourir à des mesures d’instruction et d’investigation afin de veiller à la protection du mineur : expertises psychiatriques et psychologiques, enquêtes sociales, orientation éducative, mesure d’investigation, etc.

Les services et personnes en charge de ces mesures d’investigation doivent remettre leur rapport au Juge dans un délai de 6 mois maximum, au terme duquel il pourra prendre sa décision.

C’est au regard de l’intérêt de l’enfant (et avec si possible l’adhésion de la famille) que le Juge statuera en fonction du panel de mesures mis à sa disposition.

L’action éducative en milieu ouvert (AEMO) est la mesure privilégiée en toutes circonstances car elle permet le maintien du mineur dans le milieu de vie qui est le sien tout en le subordonnant à des obligations particulières : suivi éducatif, fréquenter un établissement spécialisé, hébergement exceptionnel ou périodique dans un service en cas de crise, etc.

Le juge peut décider de fournir aux parents une aide extérieure pour surmonter leur difficulté familiale. L’enfant reste alors avec sa famille, et une personne qualifiée ou un service spécialisé est désigné pour cette mission. Il conseille la famille, suit le développement de l’enfant, et rend des rapports au juge régulièrement.

L’aide à la gestion du budget permet de verser les prestations familiales à une personne qualifiée, dite déléguée aux prestations familiales, lorsqu’elles ne sont pas employées pour les besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.

 

L’accueil à la journée peut être ordonné par le Juge pour apporter au mineur un soutien psycho-éducatif ou un accompagnement social ou scolaire. L’enfant peut alors être confié à un service ou à un établissement habilité. Cet accueil modulable permet avec l’accord des parents de concilier l’hébergement à domicile avec un accueil par séquence en dehors du domicile familial.

Le retrait total du milieu familial : Lorsque le danger est prégnant, le Juge des enfants peut décider de retirer l’enfant de son milieu de vie habituel et de le confier soit aux services de l’aide social à l’enfance (placement en famille d’accueil ou en établissement), soit à une personne morale ou à un service habilité, par exemple en établissement psychiatrique, soit à une personne physique : le père, la mère, un membre de la famille ou un tiers digne de confiance.

Si vous êtes convoqué à une audience devant le Juge des enfants, au Havre, n’hésitez pas à contacter Maître LOUE. L’avocat sera en mesure de consulter au préalable le dossier du Juge des enfants, de préparer avec vous l’audience à venir et de vous assister lors de cette audience.