La procédure d'injonction de payer

Pour récupérer une dette impayée, vous pouvez vous adresser à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances, ou demander gratuitement à un juge de prononcer une injonction de payer à l'encontre de votre débiteur. Il n'y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.

Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue:

• d'un contrat (un achat auprès d'un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d'une obligation statutaire (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer...). Dans ces deux hypothèses, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l'obligation,

• d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

Cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

La procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans avoir pu entendre les arguments du débiteur (celui qui doit de l'argent).

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier (celui qui réclame le paiement) ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Le débiteur, celui qui doit payer la dette, dispose d'unmoisà partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d' oppositionauprès du tribunal qui l'a rendue.